Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux territorialement compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
17. Droit applicable et litiges
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.lorelyne.com
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16. Données personnelles
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des photographies.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme
15. Réclamations
Lorelyne Photography est soumise à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels.
En toute hypothèse, la responsabilité de Lorelyne Photography est limitée au montant total de la prestation facturée.
14. Responsabilité
Le client est informé que la diffusion des photographies sur les supports de communication de Lorelyne Photography (site internet, réseaux sociaux, portfolio) est soumise à une autorisation écrite de droit à l’image, distincte des présentes CGV.
À défaut d’autorisation, aucune photographie ne sera diffusée.
13. Droit à l’image
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation privé, strictement limité à un usage personnel et non commercial, sauf accord écrit contraire.
Toute utilisation commerciale, diffusion publique ou modification des photographies est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Propriété intellectuelle
Les photographies sont livrées dans un délai indicatif communiqué au client.
Ce délai peut être allongé en période de forte activité ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis.
11. Livraison des photographies
Dans ce cas, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (report ou remboursement des sommes versées, hors acompte).
10. Force majeure
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte reste acquis à Lorelyne Photography,
- aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
Report
Un report peut être envisagé, sous réserve de disponibilité, notamment en cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables pour les séances extérieures.
9. Annulation et report
- être ponctuel le jour de la séance,
- fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation,
- respecter les consignes données par la photographe.
8. Obligations du client
7. Réalisation de la prestation
- le jour de la prestation,
- ou à la livraison des photographies.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la livraison des photos.
6. Modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Seul le devis accepté fait foi.
5. Tarifs
- Son montant est précisé sur le devis
- Il permet de bloquer définitivement la date.
- L’acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié.
4. Acompte
- acceptation écrite du devis (signature ou validation par email)
- versement d’un acompte.
3. Réservation et conclusion du contrat
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Champ d’application
- Lorelyne Photography
- Annabelle Piazza – Photographe
- Micro-entreprise
- SIRET : 804 814 788 00035
- Adresse : 14 chemin du Puits, 38380 Miribel-les-Échelles
- Email : lorelyne.pzz@gmail.com